Article L162-10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 26 () JORF 25 avril 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions nationales prévues à l'article L. 162-9.