Article L213-12
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 septembre 2017
Transféré par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.