Article R422-43 (abrogé)
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 1
Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.