Article 361
Version en vigueur du 01 septembre 1985 au 31 mars 1999
Périmé par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985
Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.