Article L218-9 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 30 mai 2013
Abrogé par LOI n°2013-431
du 28 mai 2013 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.