Article L218-4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 30 mai 2013
Abrogé par LOI n°2013-431
du 28 mai 2013 - art. 30
Les dispositions de l'article L. 218-3 ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.