Code électoral

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 01 janvier 2019

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Article L38

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 01 janvier 2019

Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications nécessaires sur les listes électorales.

En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet aux fins de poursuites judiciaires.


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