Article L121-85 (abrogé)
Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 21
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.