Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article D713-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code.


Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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