Article R*333-13-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 avril 1987 au 07 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 14 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14
Création Décret 87-282 1987-04-22 art. 2 JORF 25 avril 1987
Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.