Article 511-8-1
Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012
Modifié par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 6° JORF 7 août 2004
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.