Article LO272-32
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.