Code de commerce

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 juillet 2016

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Article L310-6-1

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 juillet 2016

Création LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 30

Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1.


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