Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 26 novembre 2023

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Article R563-7

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 26 novembre 2023

Modifié par Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 - art. 1

Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque spécial ".

Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.


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