Code du travail

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

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Article R4451-74

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

Création Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1

Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs.

L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.


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