Article D762-11
Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 juillet 2019
Création Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.