Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 18 mai 2006 au 14 janvier 2016

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Article D312-176-1

Version en vigueur du 18 mai 2006 au 14 janvier 2016

Créé par Décret n°2006-556 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006

Les structures dénommées "lits halte soins santé", mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, assurent, sans interruption, des prestations de soins, d'hébergement temporaire et d'accompagnement social. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.

Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dont l'état de santé nécessite une prise en charge sanitaire et un accompagnement social.


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