Code de commerce

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 juillet 2010

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Article L712-7

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.


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