Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 07 novembre 2015

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Article R5131-10

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 07 novembre 2015

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de la demande. En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé lui est transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous leur nouveau nom. Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments l'imposent, le préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire. Dans ce cas, il en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


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