Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 décembre 2017

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Article D354-4

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.


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