Code civil

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2022

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Article 2387

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.


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