Code de l'environnement

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 juillet 2012

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Article R581-69

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 juillet 2012

L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce les compétences attribuées au maire par ces articles.


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