Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

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Article R541-12-16

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

Création Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 2

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.

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