Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 231

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.


Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

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