Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Naviguer dans le sommaire du code

Article 46 quater-0 ZC

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Création Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 - art. 6 (V) JORF 1er octobre 1985

Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.


Retourner en haut de la page