Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 26 décembre 1979

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Article 102 L

Version en vigueur depuis le 26 décembre 1979

Créé par Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 - art. 5 (V) JORF 26 décembre 1979

Les provisions forfaitaires prévues aux articles 102 J et 102 K et devant figurer au bilan du 1er janvier 1979 sont constituées en ajoutant aux provisions individualisées pour risques sur crédit à moyen ou long terme et sur crédit à court terme comptabilisées au 31 décembre 1978 et répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les sommes nécessaires pour compléter celles-ci à hauteur respectivement de 0,50 % et de 1,50 % des encours de ces crédits.

Ces compléments, prélevés sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves, sont inscrits de façon distincte au bilan.


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