Article L111-6-5 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Création LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 57
Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.