Article L321-3
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 02 mars 2017
Modifié par Ordonnance n°2011-1068
du 8 septembre 2011 - art. 1
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.