Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article L664-3

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.


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