Article R*481-5-1
Version en vigueur du 09 mars 2007 au 11 mai 2017
Création Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 4 () JORF 9 mars 2007
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.