Article L522-2
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.