Article R635-1
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 08 juillet 2019
Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 46 () JORF 22 juin 2001
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.