Code de l'environnement

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 16 août 2020

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Article R331-52-1

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 16 août 2020

Création Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 19

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :

1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;

2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article R. 4433-6 du même code ;

3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.


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