Article R6323-19
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2019
Transféré par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014 - art. 1
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement.
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement.
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.