Article 2267
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.