Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article 39 quinquies FC

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.


Retourner en haut de la page