Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article R761-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

L'Etat peut être condamné aux dépens.


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