Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 11 mai 2017

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Article R634-5 (abrogé)

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007

Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

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