Article L151-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 23
Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes.