Article D111-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Création Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.