Article L344-2-2
Version en vigueur du 12 février 2005 au 20 décembre 2023
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.