Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 octobre 2013 au 02 mars 2015

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Article R138-1

Version en vigueur du 21 octobre 2013 au 02 mars 2015

Modifié par Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 - art. 1

I. (Abrogé)

II.-Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.


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