Article L290
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 11 juillet 2000
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.