Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article 150 duodecies

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.


Retourner en haut de la page