Article 150 duodecies
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)
En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.