Article R214-14 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 01 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
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