Article R950-17 (abrogé)
Version en vigueur du 18 décembre 2002 au 19 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 17 () JORF 19 octobre 2004
Modifié par Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002
L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.