Article L2332-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 02 mars 2017
Abrogé par LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Modifié par Ordonnance n°2013-518
du 20 juin 2013 - art. 3
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.