Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 25 novembre 2018

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. Il précise en outre les conditions dans lesquelles des informations statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.








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