Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 05 avril 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R562-6

Version en vigueur depuis le 05 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3

Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.


Retourner en haut de la page