Article L522-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 24 décembre 2003
Abrogé par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003
Modifié par Loi 2000-597 2000-06-30 art. 4, 9 et 11 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.